Conditions Générales de Vente

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1. Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement, effectuées à partir du site de commerce électronique www.dormilaine.fr entre :

Les Ets Jean ROUANET, 13, place de l’Eglise 81240 ALBINE, Téléphone : 06 84 80 70 65, RCS CASTRES : A 348 389 982 RM 810, SIRET : 348 389 982 00029, NAF/APE : 3103Z, N° TVA intracommunautaire : FR 02 348 389 982, Siège social : 13, place de l’Eglise 81240 ALBINE.

Ci-après dénommés Jean ROUANETet ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Jean ROUANET peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.dormilaine.fr Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Jean ROUANET considère qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.

2. Produits – Offre

Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles.Tous les textes, images et descriptions ont été conçus avec le plus grand soin. Toutefois ces éléments ne pourront en aucun cas devenir des données contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative.Les offres proposées sur le site de Jean ROUANET sont valables pour livraison en France Métropolitaine uniquement.

3. Commande

Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par e-mail à contact@dormilaine.fr ou par téléphone au 06 84 80 70 65, en indiquant clairement la désignation du produit.Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.Dans le processus de commande, le client devra saisir l’ensemble de ses coordonnées afin que Jean ROUANET puisse assurer la livraison des produits commandés. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande.
Toute commande emporte obligatoirement acceptation du prix et du produit indiqués sur le site www.dormilaine.fr
Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.En cas d’indisponibilité du produit commandé et d’un produit de qualité et prix équivalents, le client en est informé et le remboursement des sommes versées est effectué sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des dites sommes.Une fois la commande validée, le client recevra une confirmation de cette dernière par courriel.

4. Prix

Les prix de chacun des produits commercialisés par Jean ROUANET sont indiqués et payables en euros.Ils sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui sont facturés en sus selon le détail ci-dessous. Les prix indiqués sur le site www.dormilaine.fr ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.Deux modes de livraison sont disponibles : Colissimo recommandé ou Transporteur. A noter : seuls les modes de livraison compatibles avec votre panier vous seront proposés.

2 tarifs forfaitaires :
– Total Articles pesant jusqu’à 7 Kgs : expédition postale en colissimo recommandé : prix livraison TTC 15 euros
– Total Articles pesant plus de 7 Kgs : expédition par transporteur : prix livraison TTC 70 euros
Il est rappelé que les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement.

5 . Paiement

Deux modes de paiement sont acceptés :
– Par carte bancaire
– Par chèque
Au préalable, le client devra créer un compte et mentionner son email ainsi que son mot de passe.
– Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte. Le client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que le cryptogramme visuel : les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à droite de la signature.La transaction est sécurisée. Le cryptage SSL (Secure Sockets Layer) est assuré par le Crédit Agricole. Pour une sécurité optimale, le client saisit ses données de carte bancaire directement sur le site de notre établissement financier. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par Jean ROUANET lors du paiement et après le paiement.Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.
– Le règlement s’effectue par paiement comptant à la commande par chèque, sans escompte.
Le client devra libeller son chèque à l’ordre de Jean ROUANET et l’expédier à l’adresse suivante :
Jean ROUANET – 13, place de l’Eglise 81240 ALBINE
Une facture est téléchargeable depuis le compte client sur www.dormilaine.fr
Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.

6. Livraison et Disponibilités

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
– Pour les produits en stock ou ne nécessitant aucun délai de fabrication, la livraison s’effectue en France métropolitaine par la poste ou par transporteur de type messagerie, sous un délai courant de 5 jours ouvrés à compter de la commande.
– Pour les produits hors stock ou nécessitant un délai de fabrication : matelas, sommiers, la livraison s’effectue par transporteur sous un délai courant de 30 jours maximum à compter de la commande.
A la livraison, le client doit vérifier l’état du colis en présence du préposé de la Poste ou du transporteur. Il doit émettre, s’il y a lieu, toutes les réserves utiles auprès du préposé de la Poste ou du transporteur en les mentionnant sur le bordereau de livraison ou de transport de manière précise et motivée. Le jour de la réception de la livraison, le client doit également contacter, sous 24 heures, Jean ROUANET par mail contact@dormilaine.fr ou par téléphone au : 06 84 80 70 65 pour l’informer des réserves faites et lui permettre de faire tout recours contre la Poste ou le transporteur. Le client devra alors suivre les demandes de Jean ROUANET consistant notamment à lui transmettre par écrit toutes les réserves mentionnées sur le bordereau de transport.A défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre Jean ROUANET et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.

7. Délai de rétractation – Retour – Echange

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour.
Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien commandé.En cas d’exercice du droit de rétractation, Jean ROUANET est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le consommateur dispose de 14 jours pour réstituer les biens commandés. Pour exercer son droit de rétractation le consommateur doit valider sa demande par écrit en renseignant, datant et signant l’imprimé disponible sur le site www.dormilaine.fr intitulé « Politique-de-rétractation » et l’envoyer par courriel à contact@dormilaine.fr ou par courrier postal à Jean ROUANET – 13, place de l’Eglise 81240 ALBINE.
En cas de rétractation du client du présent contrat, Jean ROUANET remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Jean ROUANET) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du client de se rétracter du présent contrat. Jean ROUANET procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Jean ROUANET supportera les frais de retour exclusivement en cas d’erreur de lieu de livraison qui lui serait imputable, le bon de commande faisant foi.
L’échange d’un produit contre son identique, en raison d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d’une réserve qui aurait dû être émise à l’égard du préposé de la Poste ou du transporteur, est possible sous réserve de contacter au préalable Jean ROUANET par courriel à
contact@dormilaine.fr ou par téléphone au 06 84 80 70 65 afin d’obtenir la procédure de retour.
Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet, sans trace d’utilisation, à l’adresse suivante : Jean ROUANET – 13, place de l’Eglise 81240 ALBINE.

8. Garantie

La garantie légale contre les vices cachés est de deux ans, sauf exception.
La garantie contractuelle consentie pour les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil qui énoncent les règles relatives à la garantie des vices cachés.Il est ainsi rappelé que :Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »Art. 1648. al.1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi notamment :Article L 211-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»Article L 211-5 du Code de la Consommation :« Pour être conforme au contrat, le bien doit :1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »Article L 211-12 du code de la consommation :« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant,…), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés. Jean ROUANET s’engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu’il vend ou répare.

9. Données nominatives

Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses commandes. Jean ROUANET se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par Jean ROUANET ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN).Toutefois, en application de la Loi « Informatique et Libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à : Jean ROUANET – 13, place de l’Eglise 81240 ALBINE par courrier ou par mail : contact@dormilaine.fr en indiquant son nom, prénom, adresse et, éventuellement le numéro de client.

10. Droit applicable

Toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne saurait être traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par la loi française.Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

11. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.Dernière mise à jour : 31/07/2014.